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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    LeAttendu présentque mandatvous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.inculpé);
    Texte intégral

    Attendu que vous avez, ce jour, été inculpé devant moi d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxLe agentsprésent mandat est décerné pour l’internement de la paixA.B., de (circonscription................, territoriale)(profession etou auoccupation), gardienci-après deappelé (prison),le à .................... :prévenu.
    Texte intégral

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à .................... :