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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduÀ queces lecauses, prévenules aprésentes étévous inculpéenjoignent, d’avoirau (indiquernom brièvementde l’infractionSa dontMajesté le prévenu est inculpé);:
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    LeAttendu présentque mandatle prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.inculpé);
    Texte intégral

    Attendu que le prévenu a été inculpé d’avoir (indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Le présent mandat est décerné pour l’internement de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.