Versions de b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

qu’il a été rendu une ordonnance enjoignant que le prévenu soit mis en liberté pourvu qu’il (remette une promesse ou contracte un engagement) mais que le prévenu ne s’est pas encore conformé à l’ordonnance [519(1), 520(9), 521(10), 524(12), 525(8)];**