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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel après sa mise en liberté sur (promesse de comparaître ou promesse ou engagement), et que la détention du prévenu sous garde est justifiée ou semble appropriée dans les circonstances [524(4), 524(8)];