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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source

Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction

Texte intégral

Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n’est pas encore inculpée d’infraction
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source