Texte intégral
........................................
Versions de Disposition
-
........................................................................... -
Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »...................................Texte intégral
...................................
-
quiconquePourestl’applicationnommémentdudésignéparagraphedans(5),unele fait qu’une citation àcomparaître oucomparaître, une promesse de comparaître oudansun engagementcontractéindiquentdevantd’uneunmanièrefonctionnaireimparfaiteresponsable ou un autre agentl’essentiel delal’infractionpaixprésumée,etnequiconstitueapasété confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sansune excuselégitime,légitime.dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.»Texte intégral
Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »
-
quiconque est nommément désigné dans une citation à comparaître ou une promesse de comparaître ou dans un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix et qui a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508 et omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de comparaître aux lieu et date indiqués pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec ce document.