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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Il(circonscription est allégué que vous avez commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).territoriale).
    Texte intégral

    (circonscription territoriale).

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀIl A.B.,est allégué que vous avez commis (indiquer l’essentiel de ................, (profession ou occupation) :l’infraction).
    Texte intégral

    Il est allégué que vous avez commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À A.B., de ................, (profession ou occupation) :