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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    2.Le Vousprésent êtesmandat enest outredélivré requispour l’arrestation de comparaîtreA.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)prévenu.
    Texte intégral

    Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de A.B., de ................, (profession ou occupation), ci-après appelé le prévenu.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    1.2. Vous êtes en outre requis d’êtrede présent au tribunalcomparaître le .......,........., ............. jour de ................ en l’an de grâce ........,......, à ............ heures, àau (poste de police), (adresse), pour l’application de la salleLoi d’audiencesur nl’identification odes ........,criminels. à(Ne (tribunal),pas danstenir la municipalitécompte de ................,cet etalinéa d’êtres’il présentn’est parpas la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.rempli.)
    Texte intégral

    2. Vous êtes en outre requis de comparaître le ........., ....... jour de ................ en l’an de grâce ......, à ............ heures, au (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte de cet alinéa s’il n’est pas rempli.)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    1. Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.