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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    L’articleÀ 502ces ducauses, Codeles criminelprésentes s’énonceont commepour suitobjet :de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédiatement le prévenu et de l’amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu’il soit traité selon la loi.

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    «L’article (5)502 Estdu coupableCode criminel s’énonce comme suit :
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Les« paragraphes(5) 145(5)Est et (6) du Code criminel s’énoncent comme suitcoupable :
    Texte intégral

    « (5) Est coupable :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les paragraphes 145(5) et (6) du Code criminel s’énoncent comme suit :