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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    L’article*Parapher 502l’attendu duqui Code criminel s’énonce comme suit :s’applique.
    Texte intégral

    *Parapher l’attendu qui s’applique.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    PourL’article l’application502 du paragrapheCode (5),criminel les’énonce faitcomme qu’unesuit citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »:
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (5), le fait qu’une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement indiquent d’une manière imparfaite l’essentiel de l’infraction présumée, ne constitue pas une excuse légitime. »