Versions de b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

qu’il existe des motifs d’arrêter cette personne aux termes des alinéas 495(1) a) ou b) ou de l’article 672.91 du Code criminel;