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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source

Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix

Texte intégral

Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source