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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    2.Et Jeattendu reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.):*
    Texte intégral

    Et attendu :*

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    1.2. Je reconnais que je suis également requis d’êtrede présent au tribunalcomparaître le ..........,................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ..........,........, à ............ heures, à la(poste sallede d’audiencepolice), n(adresse), opour ........,l’application à (tribunal), dansde la municipalitéLoi desur ................,l’identification etdes d’êtrecriminels. (Ne pas tenir compte du présent paralinéa las’il suiten’est selonpas les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.rempli.)
    Texte intégral

    2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    1. Je reconnais que je suis requis d’être présent au tribunal le .........., ................ jour de ................ en l’an de grâce .........., à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.