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C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

    que le prévenu a violé ou était sur le point de violer (la promesse ou l’engagement) en raison duquel (de laquelle) il a été mis en liberté, et que la détention du prévenu sous garde semble appropriée dans les circonstances [525(7), 679(6)];