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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Moi,1. A.B.,Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, (professionet oud’être occupation),présent jepar comprendsla qu’ilsuite estselon alléguéles queexigences j’aidu commistribunal, (indiquerafin l’essentield’être detraité l’infraction).selon la loi.
    Texte intégral

    1. Vous êtes requis d’être présent au tribunal le ......., ...... jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionMoi, territoriale).A.B., de ................, (profession ou occupation), je comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).
    Texte intégral

    Moi, A.B., de ................, (profession ou occupation), je comprends qu’il est allégué que j’ai commis (indiquer l’essentiel de l’infraction).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).