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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeL’article comprends502 quedu cetteCode promessecriminel m’ests’énonce opposablecomme jusqu’àsuit ce qu’elle soit annulée ou modifiée.:
    Texte intégral

    L’article 502 du Code criminel s’énonce comme suit :

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Je comprends que cette promesse m’est opposable jusqu’à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.