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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    JeDélivré comprendsà que........... l’omissionheures, sansce excuse................ légitimejour d’êtrede présent au tribunal................ en conformitél’an avecde legrâce présent......, engagementà constitue................ une infraction prévue au paragraphe 145(5.1) du Code criminel..
    Texte intégral

    Délivré à ........... heures, ce ................ jour de ................ en l’an de grâce ......, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

    Je comprends que l’omission sans excuse légitime d’être présent au tribunal en conformité avec le présent engagement constitue une infraction prévue au paragraphe 145(5.1) du Code criminel.