Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Je,1. A.B.,Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, (professionet oud’être occupation),présent comprendspar quela j’aisuite étéselon inculpéles d’avoirexigences (énoncerdu brièvementtribunal, l’infractionafin dontd’être letraité prévenuselon estla inculpé).loi.
    Texte intégral

    1. Je promets d’être présent au tribunal le ........, ........ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à la salle d’audience n o ........, à (tribunal), dans la municipalité de ................, et d’être présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionJe, territoriale).A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), comprends que j’ai été inculpé d’avoir (énoncer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé).

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).