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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Fait2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............................ .heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)
    Texte intégral

    2. Je reconnais que je suis également requis de comparaître le ................, ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à (poste de police), (adresse), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels. (Ne pas tenir compte du présent alinéa s’il n’est pas rempli.)

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    JeFait m’engagele également................ (insérerjour toutesde les................ conditionsen quil’an sontde fixées)grâce :........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :