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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    FaitJe comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais que, à défaut de le ................faire, jourje peux être détenu sous garde et amené devant un juge de ................paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en l’anliberté desur grâcesimple ........,promesse, àsans ................autre .condition.
    Texte intégral

    Je comprends que je ne suis pas obligé de remettre cette promesse, mais que, à défaut de le faire, je peux être détenu sous garde et amené devant un juge de paix de façon à donner au poursuivant l’occasion de démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis en liberté sur simple promesse, sans autre condition.

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source