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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2012-08-09 Voir Source
    Faitc) leà ................notifier jourà (nom de ................ en l’anl’agent de grâcela ........,paix àou ................autre .personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
    Texte intégral

    c) à notifier à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés) tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;

  2. du 2008-01-01 au 2008-05-29 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source