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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2012-08-09 Voir Source
    ...................................d) à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);
    Texte intégral

    d) à m’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec (identification de la victime, du témoin ou de toute autre personne) si ce n’est en conformité avec les conditions suivantes : (celles que le juge de paix ou le juge spécifie);

  2. du 2008-01-01 au 2008-05-29 Voir Source
    .............................................................................
    Texte intégral

    ...................................

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ ...........................................
    Texte intégral

    ..........................................

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .