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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu(et, quele j’aicas reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;échéant)
    Texte intégral

    (et, le cas échéant)

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Attendu que A.B.,j’ai reçu la déposition de ................,X.Y. ci-aprèsau appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieusujet de l’infractionladite et l’inculpation);inculpation;
    Texte intégral

    Attendu que j’ai reçu la déposition de X.Y. au sujet de ladite inculpation;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer le lieu de l’infraction et l’inculpation);