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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2012-08-09 Voir Source
    Jea) comprendsà queme l’omission,présenter sansà excuse(indiquer légitime,à d’êtrequels présentmoments) auà tribunal(nom ende conformitél’agent avecde la présentepaix promesseou constitueautre unepersonne infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.désignés);
    Texte intégral

    a) à me présenter à (indiquer à quels moments) à (nom de l’agent de la paix ou autre personne désignés);

  2. du 2008-01-01 au 2008-05-29 Voir Source
    LesJe présentescomprends vousque enjoignent,l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territorialetribunal en dernierconformité lieuavec mentionnée).la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.
    Texte intégral

    Je comprends que l’omission, sans excuse légitime, d’être présent au tribunal en conformité avec la présente promesse constitue une infraction en vertu du paragraphe 145(2) du Code criminel.

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    EtLes attenduprésentes quevous l’inculpationenjoignent, viseau unenom infractionde commiseSa dansMajesté, (circonscriptiond’emmener territoriale);ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).
    Texte intégral

    Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);