Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 5 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2012-08-09 Voir Source
    Lesb) paragraphesà 145(2)rester etdans (3)les dulimites Codede criminel(juridiction s’énoncentterritoriale comme suit :désignée);
    Texte intégral

    b) à rester dans les limites de (juridiction territoriale désignée);

  2. du 2008-01-01 au 2008-05-29 Voir Source
    FaitLes leparagraphes ................145(2) jouret de(3) ................du enCode l’ancriminel des’énoncent grâcecomme ........,suit à ................ .:
    Texte intégral

    Les paragraphes 145(2) et (3) du Code criminel s’énoncent comme suit :

  3. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  4. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).
    Texte intégral
  5. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).