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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀJe, E.F.,A.B., de ................, (profession ou occupation)occupation), :qui interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou d’une ordonnance ou par voie d’exposé de cause) relativement à (indiquer l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne devant la cour d’appel lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionÀ territoriale).E.F., de ................, (profession ou occupation) :
    Texte intégral

    À E.F., de ................, (profession ou occupation) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).