Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀJe cesm’engage causes,également (insérer toutes les présentesconditions ontqui poursont objetfixées) de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*:
    Texte intégral

    Je m’engage également (insérer toutes les conditions qui sont fixées) :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AttenduÀ queces A.B.causes, ales étéprésentes inculpéont d’avoirpour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer l’infractionle commetribunal dansou lale dénonciation),juge etde qu’onpaix), ale donné................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à entendre............ queheures, vousà êtes................, probablementpour entémoigner étatau sujet de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);l’inculpation.*
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);