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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    *Lorsqu’unFait témoinle est................ requisjour de produire................ quelqueen chose,l’an ajouterde cegrâce qui........, suità :................ .
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    * Lorsqu’un*Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :
    Texte intégral

    *Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    À* cesLorsqu’un causes,témoin lesest présentes ont pour objetrequis de vousproduire enjoindrequelque dechose, comparaîtreajouter devantce (indiquerqui lesuit tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*:
    Texte intégral

    * Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ............ heures, à ................, pour témoigner au sujet de l’inculpation.*