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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    SiJuge, des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1Greffier du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.tribunal,
    Texte intégral

    Juge, Greffier du tribunal,

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, cettevous assignationn’êtes doitpas être accompagnée d’une copie d’une demandetenu de communicationles desapporter dossiers formulée selon l’article 278.3 du Code criminel etavec vous aurezavant laqu’une possibilitédécision soit rendue, en vertu de présenterces des arguments au tribunalarticles, quant à cettela communication.question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
    Texte intégral

    Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, vous n’êtes pas tenu de les apporter avec vous avant qu’une décision soit rendue, en vertu de ces articles, quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Si des choses constituent des dossiers, au sens de l’article 278.1 du Code criminel, dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, cette assignation doit être accompagnée d’une copie d’une demande de communication des dossiers formulée selon l’article 278.3 du Code criminel et vous aurez la possibilité de présenter des arguments au tribunal quant à cette communication.