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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    ÀJe, E.F.,A.B., de ................, (profession ou occupation)occupation), :qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.
    Texte intégral

    Je, A.B., de ................, (profession ou occupation), qui interjette appel d’une ordonnance de rejet (ou d’une sentence) relativement à l’inculpation suivante (indiquer le nom du défendeur et l’infraction, le sujet de l’ordonnance ou la question de droit) m’engage à comparaître en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, devant la cour d’appel, lors des séances au cours desquelles l’appel doit être entendu.

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    (circonscriptionÀ territoriale).E.F., de ................, (profession ou occupation) :
    Texte intégral

    À E.F., de ................, (profession ou occupation) :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).