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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    AttenduFait quele A.B................. ajour étéde inculpé................ d’avoiren (indiquerl’an l’infractionde commegrâce dans la dénonciation), et qu’on a donné........, à entendre................ que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);.
    Texte intégral

    Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    ÀAttendu E.F.,que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de ................,rendre (professionun témoignage essentiel pour (la poursuite ou occupation)la :défense);
    Texte intégral

    Attendu que A.B. a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation), et qu’on a donné à entendre que vous êtes probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    À E.F., de ................, (profession ou occupation) :