Texte intégral
Fait le ................ jour de ................ en l’an de grâce ........, à ................ .
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SiFaitdeslechoses................constituent des dossiers au sensjour del’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient,................ envertul’andesdearticlesgrâce278.1........, à278.91................du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.. -
CetteSiassignation ne vous oblige qu’à apporter cesdes choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunalà l’heure etquant à ladate mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenuquestion delessavoirremettresi elles devraient être communiquées et quant àquiconquelanimesured’enoùdiscuterellesledevraientcontenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.l’être.Texte intégral
Si des choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
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Cette assignation ne vous oblige qu’à apporter ces choses au tribunal à l’heure et à la date mentionnées ci-dessus. Vous n’êtes pas tenu de les remettre à quiconque ni d’en discuter le contenu avec quiconque tant que le tribunal ne vous a pas ordonné de le faire.