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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    *InsérerEt celleattendu desque mentionsl’inculpation suivantesvise quiune estinfraction appropriéecommise :dans (circonscription territoriale);
    Texte intégral

    Et attendu que l’inculpation vise une infraction commise dans (circonscription territoriale);

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    * Insérer*Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :
    Texte intégral

    *Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Et* attenduInsérer qu’ilcelle ades étémentions déclarésuivantes que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin,qui est probablementappropriée en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*:
    Texte intégral

    * Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*