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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À ces causes, lesLes présentes ont pour objet de vous enjoindre,enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’arrêterd’emmener etledit d’amener le témoin, sur-le-champ,A.B. devant (indiquer le tribunal ou leun juge de paix)paix pourde qu’il(la soitcirconscription traitéterritoriale en conformitédernier aveclieu l’article 706 du Code criminel.mentionnée).
    Texte intégral

    Les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’emmener ledit A.B. devant un juge de paix de (la circonscription territoriale en dernier lieu mentionnée).

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    *À Insérerces cellecauses, desles mentionsprésentes suivantesont quipour estobjet appropriéede :vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter et d’amener le témoin, sur-le-champ, devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

  3. du 2004-10-01 au 2005-04-04 Voir Source
    *Insérer* Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :
    Texte intégral

    * Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :

  4. du 2003-01-01 au 2004-10-01 Voir Source

    *Insérer celle des mentions suivantes qui est appropriée :