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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le*Lorsqu’un témoin est tenurequis de comparaître)produire pourquelque qu’ilchose, soitajouter traitéce enqui conformitésuit avec l’article 706 du Code criminel.:
    Texte intégral

    *Lorsqu’un témoin est requis de produire quelque chose, ajouter ce qui suit :

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    EtÀ attenduces quecauses, jeles suisprésentes convaincu,ont enpour meobjet fondantde survous uneenjoindre, dénonciationau parnom écritde Sa Majesté, d’arrêter le témoin et sousde serment,l’amener quesur-le-champ, C.D.,devant (le tribunal, le juge, le juge de ................,paix ci-après appeléou le témoin,juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu aux termes d’un engagement de fairecomparaître) unepour dépositionqu’il ausoit procèstraité en conformité avec l’article 706 du prévenuCode sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);criminel.
    Texte intégral

    À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le témoin et de l’amener sur-le-champ, devant (le tribunal, le juge, le juge de paix ou le juge de la cour provinciale devant qui le témoin est tenu de comparaître) pour qu’il soit traité en conformité avec l’article 706 du Code criminel.

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);