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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsque A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la paix de (circonscription territoriale) :dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., de ................, ci-après appelé le prévenu, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) :