Versions de Disposition

Et attendu qu’il a été déclaré que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, est probablement en état de rendre un témoignage essentiel pour (la poursuite ou la défense) et que*

Et attendu que E.F., de ................, ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir ................, ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;