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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

Infraction Peine Remarques(décrire l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable)(indiquer la peine d’emprisonnement et s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de payer une amende dans ce dernier cas, en indiquer le montant et celui des frais applicables et s’ils sont payables immédiatement ou à l’intérieur d’un délai)(dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indiquer si elle doit être purgée concurremment ou consécutivement à une autre peine clairement désignée) 1. 2. 3. 4. Greffier du tribunal, Juge de paix, Juge ou Juge de la cour provinciale

Texte intégral
du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

Infraction Peine Remarques(décrire l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable)(indiquer la peine d’emprisonnement et s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de payer une amende dans ce dernier cas, en indiquer le montant et celui des frais applicables et s’ils sont payables immédiatement ou à l’intérieur d’un délai)(dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indiquer si elle doit être purgée concurremment ou consécutivement à une autre peine clairement désignée) 1. 2. 3. 4. Greffier du tribunal, Juge de paix, Juge ou Juge de la cour provinciale

Texte intégral

Infraction Peine Remarques(décrire l’infraction dont le contrevenant a été déclaré coupable)(indiquer la peine d’emprisonnement et s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de payer une amende dans ce dernier cas, en indiquer le montant et celui des frais applicables et s’ils sont payables immédiatement ou à l’intérieur d’un délai)(dans le cas d’une peine d’emprisonnement, indiquer si elle doit être purgée concurremment ou consécutivement à une autre peine clairement désignée) 1. 2. 3. 4. Greffier du tribunal, Juge de paix, Juge ou Juge de la cour provinciale
du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source