← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

~~l’infraction~~Juge ~~peine~~de ~~d’em-d’une~~paix ~~peine~~dans et

Texte intégral

Juge de paix dans et
du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source

~~(décrire(indiquer~~l’infraction lapeine ~~(dans~~d’em-d’une ~~le cas~~peine

Texte intégral

l’infraction peine d’em-d’une peine
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

(décrire(indiquer la (dans le cas