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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Daté................................................................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier du ........tribunal, jourJuge de ............ en l’an de grâce ........, à ..........paix,
    Texte intégral

    ................................................................ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Greffier du tribunal, Juge de paix,

  2. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ..........