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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jourA.B., de ............................, 19....,a été déclaréinculpé coupabled’avoir par(indiquer (noml’infraction ducomme jugedans etla du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :dénonciation);
    Texte intégral

    Attendu que A.B., de ................, a été inculpé d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsque (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de la............ paix19...., deété ladéclaré circonscriptioncoupable territorialepar de(nom (endroit)du juge et audu gardientribunal) dedes (nominfractions desuivantes l’établissementet deque détention,les pénitencierpeines ousuivantes prison)lui àont (endroit)été infligées :
    Texte intégral

    Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de ............ 19...., été déclaré coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de la circonscription territoriale de (endroit) et au gardien de (nom de l’établissement de détention, pénitencier ou prison) à (endroit) :