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C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    IlEt vousattendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, ci-après appelé le témoin, est partenu lesaux présentestermes ordonné,d’un engagement de faire une déposition au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, et de le conduire sûrement au pénitencier ou à la prison pour la province de ........, selon le cas; et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le prévenu et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine, sauf si une peine d’emprisonnement a été infligée seulement au cas de défaut de paiement de l’amende et des frais et si ces montants et les frais d’emprisonnement et de transportprocès du prévenu sontsur payésladite plusinculpation, tôt.et Lesque présentesle sont,témoin pour(s’est ceesquivé faire,ou unest mandatsur suffisant.le point de s’esquiver);
    Texte intégral

    Et attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation par écrit et sous serment, que C.D., de ................, ci-après appelé le témoin, est tenu aux termes d’un engagement de faire une déposition au procès du prévenu sur ladite inculpation, et que le témoin (s’est esquivé ou est sur le point de s’esquiver);

  2. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, et de le conduire sûrement au pénitencier ou à la prison pour la province de ........, selon le cas; et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le prévenu et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine, sauf si une peine d’emprisonnement a été infligée seulement au cas de défaut de paiement de l’amende et des frais et si ces montants et les frais d’emprisonnement et de transport du prévenu sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce faire, un mandat suffisant.
    Texte intégral

    Il vous est par les présentes ordonné, au nom de Sa Majesté, d’arrêter le prévenu, si cela est nécessaire pour l’amener en détention, et de le conduire sûrement au pénitencier ou à la prison pour la province de ........, selon le cas; et de l’y remettre au gardien à qui il est par les présentes ordonné de recevoir le prévenu et de l’y incarcérer pour la durée de sa peine, sauf si une peine d’emprisonnement a été infligée seulement au cas de défaut de paiement de l’amende et des frais et si ces montants et les frais d’emprisonnement et de transport du prévenu sont payés plus tôt. Les présentes sont, pour ce faire, un mandat suffisant.

  3. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de ............ 19...., été déclaré coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :
    Texte intégral
  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Attendu que (nom), ci-après appelé le contrevenant a, le ........ jour de ............ 19...., été déclaré coupable par (nom du juge et du tribunal) des infractions suivantes et que les peines suivantes lui ont été infligées :