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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source

Inculpé Infraction Renvoyé à Juge de paix dans et pour...........................

Texte intégral

Inculpé Infraction Renvoyé à Juge de paix dans et pour...........................
du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source

Juge de paix dans et pour...........................

Texte intégral

Juge de paix dans et pour...........................
du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source