Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de Disposition

C-46 — Code criminel · 4 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-02-22 au 2012-08-09 Voir Source
    Aux agents de la paix de la(circonscription circonscription territoriale de (endroit)territoriale) et au gardien de (nom de l’établissement de détention, pénitencier ou prison)(prison) à (endroit)............................. :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison) à ............................. :

  2. du 2008-01-01 au 2010-02-22 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscriptionla territoriale)circonscription territoriale de (endroit) et au gardien de (prison),(nom de l’établissement de détention, pénitencier ou prison) à ................(endroit) :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de la circonscription territoriale de (endroit) et au gardien de (nom de l’établissement de détention, pénitencier ou prison) à (endroit) :

  3. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale).territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :
    Texte intégral

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :

  4. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (circonscription territoriale).