Texte intégral
Fait le ........ jour de ............ 20....., à ...........
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DatéFaitdule ........ jour de ............en l’an de grâce ........,20....., à ........... -
ÀDatécesducauses,........les présentes vous enjoignent, au nomjour deSa............Majesté,end’appréhender etl’an deconduiregrâcesûrement ledit témoin........, à(prison), à ................, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :...........Texte intégral
Daté du ........ jour de ............ en l’an de grâce ........, à ...........
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EtÀattenducesquecauses,E.F.,lesci-aprèsprésentesappelévousleenjoignent,témoin,auayantnomcomparudecommeSa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin àl’enquête(prison),préliminaireàsur................, et de le remettre au gardien de laditeinculpationprison,etavecayantl’ordreétésuivantrequis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);:Texte intégral
À ces causes, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement ledit témoin à (prison), à ................, et de le remettre au gardien de ladite prison, avec l’ordre suivant :
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Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur ladite inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur ladite inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);