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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    (Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)
    Texte intégral

    (Signature du fonctionnaire signataire, du représentant du procureur général, etc., selon le cas)

  2. du 2003-01-01 au 2006-01-02 Voir Source