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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2012-08-09 Voir Source
    (Nom de l’accusé) est inculpé :
    Texte intégral

    (Nom de l’accusé) est inculpé :

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    (nomest deinculpé l’accusé):
    Texte intégral

    est inculpé :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    (nom de l’accusé)