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C-46 — Code criminel · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2005-04-04 au 2012-08-09 Voir Source

~~est~~1. ~~inculpé~~D’avoir :(indiquer l’infraction).

Texte intégral

1. D’avoir (indiquer l’infraction).
du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

est inculpé :