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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-01-02 au 2008-01-01 Voir Source
    * Insérer*Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :
    Texte intégral

    *Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :

  2. du 2005-04-04 au 2006-01-02 Voir Source
    Je* vousInsérer enjoinscelle pardes lesmentions présentes,suivantes àqui vouss’applique ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer* et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.:
    Texte intégral

    * Insérer celle des mentions suivantes qui s’applique :

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Je vous enjoins par les présentes, à vous ledit gardien, de recevoir le défaillant sous votre garde dans ladite prison et de l’y enfermer* et, pour ce faire, les présentes vous sont un mandat suffisant.