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C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2012-08-09 Voir Source
    Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidéordonné queà A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la sommeprévenu, de ............contracter dollarsun àengagement l’égardde desne frais;pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;
    Texte intégral

    Attendu qu’il a été ordonné à A.B., ci-après appelé le prévenu, de contracter un engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’observer une bonne conduite et qu’il a (refusé ou omis) de contracter un engagement en conséquence;

  2. du 2005-04-04 au 2008-01-01 Voir Source
    AuxAttendu agentsqu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la paixsomme de (circonscription............ territoriale) et au gardien de (prison),dollars à ................l’égard :des frais;
    Texte intégral

    Attendu qu’il appert qu’à l’audition d’un appel devant (indiquer le tribunal), il a été décidé que A.B., de ................, ci-après appelé le défaillant, devrait payer au greffier du tribunal la somme de ............ dollars à l’égard des frais;

  3. du 2003-01-01 au 2005-04-04 Voir Source

    Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à ................ :